2018 ,une année exceptionnelle pour investir en déficit foncier .

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la souris , les travaux payés en 2018 vont bénéficier d’une effet exceptionnel de 150%.

Cette mesure transitoire qui est une incitation économique forte pour les investisseurs ou détenteurs de patrimoine immobilier nécessitant des travaux d’amélioration , vise à maintenir en 2018 l’activité des métiers du bâtiment et des commandes de travaux qui auraient pu être impactés négativement par la mise en place du Prélèvement à la Source (P.A.S).

En effet , selon les dispositions du P.A.S , une dépense de travaux supportée en 2018 s’imputera à hauteur de :

100% sur les revenus fonciers 2018

50% sur les revenus fonciers de 2019

créant ainsi pour le même montant de dépense un effet de levier exceptionnel de 150%.

Il existe donc une double opportunité de supporter des charges de travaux en 2018:

1/ Créer pour 2018 un déficit foncier reportablealors que dans le cadre de la mise en place du P.A.S, les revenus fonciers ordinaires ne seront pas imposés , il est opportun , au regard des règles du P.A.S et du report de déficit foncier ( 1er alinéa du 3e du I de l’article 156 du CGI) de créer sur 2018 un déficit reportage sur les revenus fonciers des 10 années suivantes .

exemple :

  • investisseur avec des revenus fonciers récurrents de : 20.000€
  • investissement immobilier locatif réalisé en 2018 de 300.000€ dont 150.000€

si 100% des travaux sont débloqués en 2018 :

Pour 2018 :

  • revenus fonciers annuels 2018: 20.000€
  • charges de travaux payées : 150.000€
  • revenus fonciers nets : -130.000€
  • Imputation sur le revenu global : 10.700€
  • report déficitaire : 119.300€

Pour 2019 :

  • revenus fonciers annuels 2019 : 20.000€
  • charges de travaux payées : 0€
  • imputation en 2019 de 50% des travaux payés en 2018 : 75.000€
  • revenus fonciers nets : -55.000€
  • Imputation sur le revenu global : 10.700€
  • report déficitaire : 44.300€
  • Cumul report déficitaire : 163.600€ imputables sur les revenus fonciers des 9 années suivantes

2/ Préserver en 2018 un report déficitaire existant :

une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existant .

Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus foncier 2018, le contribuable doit supporter , en 2018, une dépens ed e travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés .

ATTENTION :

à contrario , les dépenses de travaux qui seraient payées en 2019 ,ne s’imputeront qu’à hauteur de 50% sur les revenus fonciers 2019 , diminuant considérablement l’effet fiscal de la dépense sur cet exercise.

 

( informations non contractuelles-le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur ) .

Actualités

2018 ,une année exceptionnelle pour investir en déficit foncier .

20 juin 2018

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la souris , les travaux payés en 2018 vont bénéficier d’une effet exceptionnel de 150%. Cette mesure transitoire qui est une incitation économique forte pour les investisseurs ou détenteurs de patrimoine immobilier nécessitant des travaux d’amélioration , vise à maintenir en 2018 l’activité des métiers

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Conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur le régime du déficit foncier pour 2018

18 décembre 2017

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