Maisons

LE REGIME DES DEFICITS FONCIERS Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble des dépenses éligibles excède le montant des revenus fonciers positifs, l’excédent constitue un déficit foncier imputable sur le

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La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le dispositif « Malraux » (article 199 du CGI) : –  en transformant la déduction en réduction d’impôt sur le revenu – et , d’autre part, en aménageant substantiellement ses conditions d’application. LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION Le champ d’application Ce régime de réduction d’impôt s’applique dans

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