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Dispositif de défiscalisation de la loi « Malraux » et déficit foncier à Bordeaux.

Crée en 1967 , Bordeaux dispose depuis cette date d’un secteur sauvegardé qui a été doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur en 1988 et qui permet de bénéficier en cas d’acquisition d’immeuble entier ou appartement situés dans des immeubles rénovés dans ces secteurs des dispositions fiscales de la loi « Malraux » .

L’ensemble des immeubles situés dans le secteur sauvegardé de la ville de Bordeaux sont donc éligibles aux dispositifs fiscaux de la loi Malraux dans le cadre de leur réhabilitation complète.

L’acquéreur d’un appartement ou local commercial situé dans un immeuble du secteur sauvegardé faisant l’objet d’une réhabilitation pourra bénéficier des nouveaux dispositifs de la nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2009 (applicable aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2009).

Ce dispositif fiscal prévoit une réduction d’impôts de 30%( pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et les acquisitions opérées en 2015) calculée sur le montant des travaux , avec un plafond annuel de travaux (retenu pour le calcul de la réduction d’impôts ) de 100.000€.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôts sont celles supportées à compter de l’obtention du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la 3ième année suivante. Elles comprennent les dépenses de restauration des parties communes de l’immeuble et celles des lots individuels en cas d’acquisition d’un ou plusieurs lots de copropriété.

Elles pourront donc être étalées sur 3 ans afin d’optimiser la réduction d’impôts.

L’acquéreur d’un appartement situé dans un immeuble en réhabilitation peut de même affecter le montant de travaux affectés à son lot ( quote par des parties communes et parties privatives ) au titre du régime des déficits fonciers.

Il est bien entendu nécessaire que l’acquéreur dispose déjà par ailleurs de revenus fonciers conséquents , supportant une fiscalité marginale lourde au titre de l’IRPP afin de neutraliser cette fiscalité marginale par une imputation de travaux aux revenus fonciers concernés.

Les dépenses de travaux d’entretien , de réparation et d’amélioration constituent des charges déductibles au titre de ce régime applicables à l’ensemble de ses revenus fonciers et reportables dans le temps jusqu’à épuisement des dépenses mises en rapport des revenus fonciers.

Les appartements supportant ces dispositions fiscales devront être loués nus , et l’affectation à la location nue devra être conservée jusqu’au 31 décembre de la 3ième année suivant l’année d’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.

 

Le secteur sauvegardé de Bordeaux en quelques chiffres:

– le périmètre du secteur comprend 150 hectares

– 4000 immeubles

– 15.000 logements

– 20.000 habitants

– 291 monuments historiques

Une procédure de révision engagée le 28 mai 2010 est actuellement en cours , menée conjointement par l’état , la CUB et la ville de Bordeaux.

 

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